Pour les utilisateurs de la déchetterie à titre professionnel, les commerçants et artisans du territoire qui s’acquittent de la redevance professionnelle seront acceptés gratuitement sur site, à concurrence d’un mètre cube par semaine. Les apports supplémentaires feront l’objet d’une facturation selon les tarifs ci-dessous fixés. De même, les apports devront correspondre aux déchets acceptés et définis précédemment (Le fonctionnement de la déchetterie).
S’il s’agit de déchets inertes (gravois) en quantité conséquente, les professionnels devront acheminer directement les matériaux sur le C.S.D.I. (Centre de Stockage de Déchets Inertes) intercommunal de classe III de Senon.
(Pour tout renseignement, joindre la C.O.D.E.C.O.M. au 03.29.85.95.44).
Par ailleurs, la déchetterie n’est pas un exutoire aux déchets et matériaux générés par des commerces ou entreprises artisanales. En effet, le décret du 13 Juillet 1994, relatif à l’élimination des déchets d’emballages d’entreprises, stipule que les entreprises sont tenues de faire traiter leurs déchets (caisses carton, housses plastiques, fûts, emballages des activités de restauration, etc…) dans des filières de valorisation et non plus de les envoyer en décharge ou de les brûler sans récupération d’énergie.
Le volume sera évalué par le gardien et consigné dans un registre spécifique.
La Communauté de Communes du Pays de Spincourt remettra au client un reçu qui sera signé par les deux parties. Ce document servira de base pour la facturation.
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