Electrification

L’électrification, compétence optionnelle de la Communauté de Communes du Pays de Spincourt, ajoutée le 22 septembre 1994, a pour objet :

• Exercer en lieu et place de l’ensemble des collectivités associées, le pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur confèrent aux collectivités en matière d’électricité. Passer avec les établissements publics concessionnaires tout acte relatif à la concession de service public d’électricité sur le territoire des collectivités adhérentes.

• S’intéresser et participer dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités touchant à l’électricité.

• Organiser tous services nécessaires tant pour l’exécution des attributions qui lui incombent que pour assurer le bon fonctionnement et l’exploitation la meilleure de la distribution d’électricité des communes associées.

• Par décision d’une assemblée générale ultérieure, à partir d’un dossier motivé :
  Assurer des prestations de services et des travaux d’équipement collectif et d’infrastructure (éclairage public, illuminations…), dans la limite des textes et règlements en vigueur.
  

Et pour attributions :

• Représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à la nationalisation de l’électricité prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.

• Révision, négociation et signature avec Electricité de France, de tous actes relatifs à la concession de service public de distribution de l’électricité sur le territoire des communes groupées dans la Communauté de Communes du Pays de Spincourt dont les concessions ont été transférées à l’Electricité de France, en application de la loi du 8 avril 1946. La Communauté de communes constitue pour l’application des dispositions qui précèdent « l’organisme de regroupement » visé par l’article 2 du décret du 22 novembre 1960 ou de tout autre texte de même portée.

• Encaissement, centralisation et utilisation par la Communauté de Communes dans le cadre des lois et règlements en vigueur de sommes dues par :
  Le service public concessionnaire, en vertu des cahiers des charges de concession ou de convention en vigueur ; d’une façon générale perception de toute redevance de la part du concessionnaire, l’Etat, le Département ou tout autre organisme à titre de subvention ou de participation, des collectivités constituant la Communauté de Communes.
  

• Organisation et exercice centralisé du contrôle municipal des distributions d’énergie électrique.

• Etude, exécution et financement de tous travaux que les lois, arrêtés, règlements et cahiers des charges en vigueur permettant aux collectivités de faire exécuter en tout ou partie de leur charge en matière de distribution d’électricité.

• Gestion et suivi des emprunts contractés pour les dits travaux.

• Perception des taxes sur l’électricité.

La compétence :

Eclairage Public

La  prise en charge par la Communauté des Communes de la maintenance/création de l’éclairage public répond à des objectifs de recherche d’efficacité dans la gestion du matériel et de prévention des risques en matière de sécurité routière. Les travaux d’enfouissement des réseaux secs restent à la charge des différentes communes.

Les communes transfèrent à la Communauté de Communes leurs compétences pour la réalisation des opérations d’éclairage public suivantes :

1.     création/entretien des foyers lumineux (remplacement, vérifications, réglage du matériel défaillant,…)

2.      création/entretien des armoires de commande (vérification, entretien et renouvellement du matériel défaillant électrique ou mécanique)

3.      assurance du parc électrique.

4.      souscription d’un contrat d’entretien du parc

Règlement intérieur :

La communauté de communes précisera dans le cadre d’un règlement intérieur les modalités techniques de création, d’entretien et d’implantation de points supplémentaires.

[Règlement intérieur Eclairage public]