Dans le cadre de l’exercice de sa compétence, la Communauté de Communes du Pays de Spincourt intègre la voirie à caractère de rue, de chemin et de place retenue à travers la notion d’intérêt communautaire.
La notion d’intérêt communautaire est définie comme suit:
Les voies prises en charge par l’intercommunalité doivent être génératrices de richesse :
- En favorisant l’aménagement économique du territoire (zone d’activité, desserte d’entreprise…).
- En assurant à la population une mobilité et une desserte locale de qualité (le principe retenu est que toutes les habitations doivent être desservies par une voie communale à caractère de chemin, de rues, de place, inscrite au tableau de classement de la voirie communale).
- En assurant une desserte scolaire (le réseau routier intercommunal emprunté par les transports scolaires est d’intérêt communautaire et fera l’objet d’un entretien renforcé et prioritaire.
- En valorisant le patrimoine et en renforçant l’identité territoriale (les voiries d’accès aux sites touristiques de la Communauté de Communes sont également d’intérêt communautaire)
L’ensemble des voies retenues dans les critères d’intérêt communautaire est annexé au présent document dans un tableau de classement.
Sur l’ensemble des voies retenues, la Communauté de Communes assurera des travaux d’entretien et d’investissement sur la chaussée et les dépendances de la voirie routière hors agglomération (y compris : campagne de fauchage, de curage des fossés, d’entretien des ouvrages d’art.)
Sont exclus de la notion d’intérêt communautaire:
- Les chemins ruraux, en dehors des voies d’accès aux sites touristiques communautaires.
- Les voies communales ayant pour seule finalité la desserte d’espaces boisés ou d’espaces agricoles.
- La signalisation horizontale et verticale qui relève du pouvoir de police du maire, (sauf en cas de travaux de couche de roulement pour le renouvellement).
- Les travaux de déneigement de la chaussée.
- Les travaux en agglomération qui relèvent du caractère urbain et non plus de la desserte locale (mobilier urbain, zones de stationnement, réseaux divers, trottoirs, caniveaux et bandes de stationnement). Si la voirie est considérée dans son ensemble au regard de la définition du code de la voirie routière l’intérêt communautaire instauré se limite au critère de déplacement autre que piéton et de desserte locale.
L’intégration dans la compétence de voies nouvellement classées dans la voirie communale (compétence des communes) sera proposée au Conseil Communautaire qui vérifiera les critères d’éligibilité à l’intérêt communautaire.
Règlement intercommunal:
Un règlement intérieur précisera les modalités techniques d’intervention de la communauté de communes en fonction de la spécificité des routes.
Fonds de concours:
Un fond de concours pourra, le cas échéant être demandé aux communes conformément à la législation en vigueur.
Règlement intérieur Voirie
| 
